Conditions générales de vente

Version du 23 septembre 2026. Ces conditions régissent les achats de biens sur SYLVORET auprès de VOLITO ENERGIE par des consommateurs. Les coordonnées du vendeur figurent dans les mentions légales. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ; une modification ultérieure ne change pas un contrat déjà conclu.

1. Produits, disponibilité et informations avant achat

Avant l’achat, consultez les caractéristiques, les prérequis, le contenu du coffret, le prix et la disponibilité de l’article et de l’option choisis sur leur fiche. Une option indisponible ne peut pas être ajoutée au panier. Pour toute question sur un modèle ou une option, contactez-nous avant votre achat. Les commandes s’effectuent en ligne, depuis le panier puis la page de commande.

Les illustrations servent à présenter le modèle et ses usages. Elles ne constituent pas des résultats de tests, des mesures d’autonomie ou des prises de vue réalisées avec l’appareil, sauf indication documentée. Le vendeur reste tenu de livrer le bien conforme au contrat. Les applications, abonnements ou accessoires indispensables et leurs coûts sont précisés avant la vente lorsqu’ils s’appliquent ; ils ne sont pas présumés inclus.

2. Prix et conclusion de la commande

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes applicables comprises. La livraison standard coûte 6,90 € TTC sous 100 € TTC d’articles, et est offerte dès 100 € TTC d’articles après réductions, hors port. Aucun coût supplémentaire non accepté n’est ajouté après validation.

Vous choisissez les articles, quantités et configurations, renseignez vos coordonnées, vérifiez le récapitulatif et pouvez corriger les erreurs avant de confirmer une commande avec obligation de paiement. Les CGV sont consultables et acceptées avant cette confirmation. Le numéro de commande et les informations contractuelles sont ensuite communiqués sur un support durable.

Une commande ne peut être refusée pour un motif arbitraire ou discriminatoire. En cas d’indice objectif de fraude, d’impossibilité de paiement ou d’indisponibilité constatée, nous vous contactons pour les vérifications proportionnées ou la solution applicable. Aucune substitution de produit ou hausse du prix convenu n’est imposée. Une erreur manifeste ne permet pas d’écarter les règles légales relatives au contrat ; les sommes éventuellement encaissées sans fourniture doivent être restituées.

3. Paiement et sécurité

Le paiement par carte est traité par myPOS et peut nécessiter une authentification bancaire. Les moyens effectivement proposés et le montant total figurent au paiement. Ne communiquez jamais votre code bancaire, cryptogramme ou mot de passe au service client. Une confirmation visuelle de saisie ou une simple capture d’écran ne constitue pas une preuve définitive d’encaissement.

4. Livraison

La livraison est proposée en France métropolitaine, Corse comprise. Le délai total est de 7 à 12 jours ouvrés après validation du paiement, préparation et transport compris. Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, hors jours fériés. Les DOM-TOM et autres pays ne sont pas desservis en ligne. Les modalités détaillées et vos droits en cas de retard figurent sur la page Livraison.

Le transfert des risques intervient lors de la prise de possession physique par vous-même ou un tiers désigné, autre que le transporteur, sous réserve des exceptions légales. Une anomalie peut être signalée au transporteur et au vendeur ; l’absence de réserves à la livraison ne supprime pas les garanties légales.

5. Rétractation et retour gratuit

Vous disposez de quatorze jours à compter du lendemain de la réception pour notifier votre rétractation sans motif. Les règles relatives aux livraisons fractionnées et à la prolongation d’un dernier jour non ouvrable sont détaillées dans la politique de retour. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en ligne, écrire à contact@sylvoret.com ou adresser une déclaration claire par courrier.

Les biens sont à renvoyer dans les quatorze jours suivant la notification. Les retours sont gratuits en France métropolitaine, Corse comprise : contactez-nous pour organiser le transport pris en charge. Adresse : SYLVORET (VOLITO ENERGIE), 101 rue de Sèvres, 75006 Paris, France. Aucun accord préalable n’est requis pour exercer le droit de rétractation. Les promotions ne l’excluent pas.

6. Remboursement et vérification des retours

Les sommes dues sont remboursées au plus tard quatorze jours après notification, avec possibilité de différer jusqu’à récupération du bien ou réception de la preuve d’expédition, selon le premier événement. En cas de rétractation de l’ensemble de la commande, la livraison standard initiale est incluse. Le remboursement intervient sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Le retour doit être suffisamment protégé, avec les accessoires concernés. L’emballage d’origine est recommandé, sans être une condition absolue. Les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement sont permises. Seule une dépréciation démontrée liée à des manipulations excessives peut être prise en compte, sans frais forfaitaires de remise en stock. Le contrôle de la référence, du numéro de série disponible et de l’état du matériel est documenté ; un désaccord est traité individuellement.

7. Garanties légales

Le vendeur répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions légales. Une mauvaise utilisation avérée, un dommage accidentel ou une modification du matériel ne prive pas globalement le consommateur de ses droits : seule l’incidence démontrée sur le défaut concerné est examinée.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Encadré prévu par l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, version en vigueur consultée le 16 septembre 2026.

8. Réclamations et règlement des litiges

Adressez votre réclamation à contact@sylvoret.com ou à SYLVORET (VOLITO ENERGIE), 101 rue de Sèvres, 75006 Paris. Téléphone : 07 45 88 74 81. Indiquez le numéro de commande, les faits et la solution recherchée. Conservez vos échanges.

Le recours à un médiateur de la consommation est gratuit pour le consommateur dans les conditions légales, après une réclamation écrite préalable.

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur de ses protections impératives. Les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles applicables ; aucune compétence exclusive des tribunaux du siège n’est imposée.

9. Preuve, données et usage des équipements

Les confirmations, versions des conditions acceptées, échanges, événements de paiement et justificatifs de livraison ou de retour peuvent être conservés pour établir les faits. Chaque partie conserve la possibilité d’apporter des éléments contraires ; les enregistrements du vendeur ne valent pas preuve irréfragable.

Les équipements doivent être utilisés conformément à leur notice et aux règles applicables, notamment au respect de la vie privée et aux activités réglementées. Cette information ne limite pas la responsabilité du vendeur pour ses propres manquements ni les garanties légales. Les données sont traitées selon la politique de confidentialité.